CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERALITES

                1.1. Nos conditions générales de vente ont prédominance même sur les conditions générales et particulières d’achat de nos clients.

                1.2. Nos offres et devis s’entendent toujours ne sont qu’à titre d’information, jusqu’au moment de la validation de ceux-ci par un paiement (acompte ou total).

2. PRIX

                2.1. Nos prix facturés sont toujours ceux en vigueur au moment de la vente ou du paiement par le client du Bon de Commande.

                2.2. Nos prix s’entendent au départ de nos ateliers ou magasins, emballage, port, taxes et frais en sus.

3. RESERVE DE PROPRIETE

                3.1. Les marchandises ou appareils restent notre propriété exclusive jusqu’à paiement intégral de la facture.

                3.2. Tous les risques quant à la marchandise vendue sont à charge de l’acheteur et ce nonobstant la réserve de propriété.

4. DELAIS

                4.1. Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif.
La non-observance du délai stipulé dans l’offre et/ou dans la confirmation de commande, ne peut donner lieu à annulation ou à une action en dommages et intérêts.

5. LIVRAISON ET TRANSPORT

                5.1. Nos marchandises sont toujours, sauf convention spéciale, agréées en magasin ou ateliers avant l’enlèvement. Tous frais de réception par les organismes extérieurs à nos services sont à charge du client. Aucune expédition ne sera effectuée avant le paiement total de la commande.

                5.2. Si l’expédition ou l’enlèvement est retardé pour cause indépendante de notre volonté, les marchandises sont emmagasinées aux frais et risques de l’acheteur s’il y a lieu.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

                6.1. Nos factures sont payables comptant à l’échéance, soit maximum 7 jours à date de facture.

                6.2. En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard aux taux directeur prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement, majoré de neuf points de pourcentage et arrondis au point de pourcentage supérieur, à partir de la date de l’échéance, calculé sur l’intégralité de la créance devenue exigible. En outre, il sera dû un montant égal à 10 % de la créance devenue exigible avec un minimum de 125 € de plein droit et sans mise en demeure, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, sans préjudice du droit au remboursement   des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire et de réclamer un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement.

                6.3. Nos traites ne constituent ni dérogation ni novation.

                6.4. A défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le client ne recevra nos marchandises qu’au grand comptant. De plus, le vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations qu’elles dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation du paiement.

                6.5. Tout défaut de paiement du client, même partiel, à l’échéance nous autorise de plein droit et sans mise en demeure préalable, à prononcer la résolution du contrat. La notification de la résolution pourra se faire par toute voie de droit. Les intérêts de retard prévus au contrat ainsi que l’indemnité forfaitaire nous sont dus en dépit de la résolution de la vente.

7. GARANTIES

                7.1. Notre garantie, de deux ans à dater de la livraison, ne vaut que pour autant que la non-conformité soit dénoncée par un courrier recommandé endéans les deux mois à partir de la constatation de la non-conformité. Elle se limite à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue non-conforme, à l’exclusion des frais de transport, ou, si ceci devait s’avérer impossible, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.

                Notre garantie ne pourra être invoqué, même pendant le délai convenu à l’avance, si le matériel a été démonté ou transformé sans notre accord écrit préalable, ou utilisé de façon impropre.

                7.2. La garantie ne jouera que dans les cas de mise en service d’utilisation normale. Elle ne s’appliquera pas aux appareillages ou pièces n’ayant pas été fournis par CRISAFISH srl.

                En aucune manière CRISAFISH srl ne pourra être considérée comme responsable de blessures ou de tous dommages directs ou indirects généralement quelconques résultant d’un défaut de mise en œuvre ou d’utilisation des appareils.

8. RECLAMATIONS

                8.1. Les réclamations ou contestations ne sont prises en considération que si elles sont faites par écrit et au plus tard cinq jours après la réception des marchandises à l’adresse indiquée par le client.

                8.2. Les réclamations ou contestations sur les termes de la facture doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la date de la facture.

                8.3. Les retours ne sont acceptés que s’ils ont fait l’objet au préalable de notre accord écrit et nous parviennent franco.

                8.4. L’introduction d’une réclamation par l’acheteur ne peut suspendre ou retarder le paiement des factures à leur échéance.

9. LITIGES

                9.1. Pour toutes contestations ayant trait à ces factures ou contrats, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Liège ou au Juge de Paix de l’arrondissement dont dépend CRISAFISH srl. Le vendeur a cependant la faculté de porter la contestation devant le Tribunal du domicile du débiteur.